Skip to content

Un tribunal le confirme : une attestation d’assurance auto en format numérique s’avère valable

Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
Un tribunal le confirme : une attestation d’assurance auto en format numérique s’avère valable

Malheureusement, encore en 2018, l’idée que le format papier a quelque chose de magique perdure au Québec. Pour preuve, un automobiliste québécois se voyait récemment donner une contravention par un policier municipal parce que la seule copie d’attestation d’assurance auto qu’il avait alors en sa possession était en format numérique, sur son téléphone cellulaire. La décision Ville de Laval c. Harmouch (2018 QCCM 198 (CanLII), 11 septembre 2018), vient donner raison au conducteur : un certificat d’assurance en format numérique s’avère tout à fait équivalent au format papier. Aucune raison pour les policiers de refuser de les accepter, lors d’interceptions d’automobilistes.

L’affaire en question prend sa source dans l’article 35 du Code de la sécurité routière (le « CSR »), lequel exige que tout automobiliste soit en possession d’un certificat d’assurance auto en vigueur, qu’il doit fournir lorsqu’il est intercepté par un policier. Le CSR ne mentionne évidemment pas le « papier  », seulement que le document doit être présenté aux policiers, sur demande, etc.

Dans le cas de M. Harmouch, fait intéressant, le policier s’est même refusé à regarder l’appareil cellulaire du conducteur, affirmant que sans un document en format papier, le conducteur violait à coup sûr l’article 35 du CSR. Pour le policier, pas de papier, pas de « papiers » ; une position que la juge Chantal Paré de la Cour municipale de Laval viendra (heureusement) contredire dans sa décision. Selon elle, contrairement à ce que prétendait la poursuite, il est faux de prétendre, comme point de départ de la discussion, que la loi québécoise exige des assureurs qu’ils expédient des copies papier d’attestations d’assurance aux assurés. En fait, ce que la loi prévoit est l’obligation d’« émettre » de tels documents. Les assureurs peuvent donc très bien, comme c’est arrivé à M. Harmouch, se contenter d’expédier une copie numérique à leurs assurés, rien d’anormal ou d’inacceptable à cette pratique en 2018.

Une fois sur le terrain, les policiers seraient donc mal venus d’exiger de voir un morceau de papier ; l’important demeure que les citoyens interceptés soient en mesure de fournir un exemplaire de leur attestation sur demande. Pour ce faire, aucune raison qu’une démonstration de l’existence (et du contenu) du document sur un appareil mobile soit inacceptable, puisqu’un policier peut y consulter un document aussi bien que s’il était inscrit sur une feuille de papier.

C’est donc confirmé : oui, en 2018, on peut se contenter de détenir une copie numérique de son certificat d’assurance, au Québec, en cas d’interception au volant de sa voiture, une conclusion qui ne s’applique évidemment, cependant, ni au permis de conduire ni au certificat d’immatriculation.

Également d’intérêt
© Thomson Reuters Canada Limitée. Tous droits réservés. Mise en garde et avis d’exonération de responsabilité.