Archives - 2017

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  Commentaire sur la décision Eaves (Succession de) c. Gestion Cianni inc. – La déclaration de transmission d’un immeuble de la succession : l’importance de la publier en temps opportun !

  30 janvier 2017

  Par M^e Anthonie Vézina-Crawford, avocate chez Lavery, s.e.n.c.r.l.
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  Scandale des commandites : Jacques Corriveau est condamné à quatre ans de prison

  27 janvier 2017

  Résumé de décision : R. c. Corriveau, EYB 2017-275382 (C.S., 25 janvier 2017)
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  Un double suicide survenu quelques mois avant la vente d’un immeuble, connu du vendeur et non déclaré à l’acheteur, constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?

  17 janvier 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Un double suicide survenu quelques mois avant la vente d’un immeuble, connu du vendeur et non déclaré à l’acheteur, constitue-t-il un vice caché couvert par la garantie légale de qualité ?Plus >

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  L'ex-juge Delisle demeurera en prison le temps que la ministre fédérale de la Justice détermine s’il a été victime d’une erreur judiciaire

  10 janvier 2017

  R. c. Delisle, EYB 2016-274230 (C.S., 21 décembre 2016)
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  L’utilisation de l’outil de navigation virtuelle Google Street View est possible si cette preuve fait l’objet d’une authentification

  6 janvier 2017

  Résumé de décision : Granger c. Montcalm (Municipalité de), EYB 2016-273927 (C.S., 7 décembre 2016)
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