Archives - 2017

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  La Cour fédérale ajoute le transfert de comptes sur des réseaux sociaux à la panoplie des ordonnances possibles en matière de contrefaçon

  13 février 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Le défaut par le vendeur de déclarer à son acheteur la survenance d’un décès dans un immeuble ne constitue pas automatiquement du dol entraînant l’annulation de la vente

  10 février 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Le défaut par le vendeur de déclarer à son acheteur la survenance d’un décès dans un immeuble ne constitue pas automatiquement du dol entraînant l’annulation de la ventePlus >

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  L'interdiction de faire vie commune avec un autre homme pour continuer à percevoir une rente annuelle prévue dans un testament est discriminatoire et réputée non écrite

  9 février 2017

  Résumé de décision : Lamothe c. Laroche, EYB 2016-274198 (C.S., 8 décembre 2016)
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  Le défaut de dénoncer une problématique pouvant toucher des terrains voisins à celui vendu ne constitue pas un dol au seul motif que cette problématique était connue du vendeur

  7 février 2017

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Ce n’est qu’en dernier ressort que le tribunal devrait choisir le parrain et la marraine d’un enfant

  6 février 2017

  Résumé de décision : N. (J.) c. L. (L.), sub nom. Droit de la famille – 163189, EYB 2016-274765 (C.S., 9 novembre 2016)
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