Nouvelles récentes

• 

  Un père qui a tenté de tuer deux de ses enfants par strangulation se voit imposer une peine d’emprisonnement de dix ans

  31 août 2016

  R. c. T. (B.), EYB 2016-268966 (C.Q., 12 juillet 2016)
  Un père qui a tenté de tuer deux de ses enfants par strangulation se voit imposer une peine d’emprisonnement de dix ansPlus >

• 

  L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit commun

  24 août 2016

  Par M^e Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  L’impact d’une demande de réclamation faite en vertu d’un plan de garantie sur un recours pour vices cachés devant les tribunaux de droit communPlus >

• 

  Même si l’état d’aliénation ou de faiblesse d’esprit du testateur a été démontré prima facie, le testament a été signé au cours d’un intervalle de lucidité et est valide

  22 août 2016

  Larocque c. Gagnon, EYB 2016-268775 (C.A., 3 août 2016)
  Même si l’état d’aliénation ou de faiblesse d’esprit du testateur a été démontré prima facie, le testament a été signé au cours d’un intervalle de lucidité et est validePlus >

• 

  Pour transformer nos organisations, il faut transformer nos individus

  18 août 2016

  Par Mathieu Garon, B.A., M.B.A., consultant en efficacité organisationnelle, Alia Conseil
  Pour transformer nos organisations, il faut transformer nos individusPlus >

• 

  La Cour d’appel du Québec refuse d’entendre la multinationale Uber

  17 août 2016

  Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-269105 (C.A., 12 août 2016)
  La Cour d’appel du Québec refuse d’entendre la multinationale UberPlus >