Nouvelles récentes

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  Commentaire sur l’arrêt Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltée

  9 mai 2016

  Par M^e Shaun E. Finn, BCF, Avocats d’affaires
  Commentaire sur l’arrêt Lambert (Gestion Peggy) c. Écolait ltéePlus >

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  La Cour d’appel confirme l’annulation d’une action collective à la suite d’une preuve nouvelle

  29 avril 2016

  Par M^e Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
  La Cour d’appel confirme l’annulation d’une action collective à la suite d’une preuve nouvellePlus >

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  Un locateur est condamné à payer plus de 1,2 M$ à un locataire qui s’est blessé en faisant une chute dans le stationnement de l’immeuble

  25 avril 2016

  Résumé de décision : Guichard c. Domaine de Parc Cloverdale, EYB 2016-263932 (C.S., 30 mars 2016)
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  Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du Québec

  20 avril 2016

  Résumé de décision : Instrubel, n.v. c. Ministry of Industry of The Republic of Iraq, EYB 2016-263573 (C.S., 21 mars 2016)
  Les tribunaux québécois n’ont pas compétence pour délivrer un bref de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi demeure au Québec, mais que les biens que celui-ci détient se trouvent à l’extérieur du QuébecPlus >

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  L’éventuelle réglementation quant aux avis d'atteintes à la protection des données se discute

  18 avril 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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