Nouvelles récentes

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  Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales

  13 février 2015

  Résumé de décision : H. (M.) c. S. (HO.), sub num. Droit de la famille – 1535, EYB 2015-247012 (C.S., 16 janvier 2015)
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  Un lot à bois ayant servi à l’usage de la famille et sur lequel aucune bâtisse n’est construite est reconnu comme un bien inclus dans le patrimoine familial

  11 février 2015

  Résumé de décision : T. (J.) c. G. (G.), sub nom. Droit de la famille – 142950, EYB 2014-245014 (C.S., 24 novembre 2014)
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  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise

  4 février 2015

  Résumé de décision : R. c. Croizer, EYB 2014-246241 (C.Q., jugement rendu séance tenante le 11 décembre 2014 et motifs écrits publiés le 18 décembre 2014)
  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permisePlus >

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  La contribution d’un père au coût d’hébergement de son fils dans un centre de réadaptation est considérée comme étant une difficulté excessive

  3 février 2015

  Résumé de décision : P. (J.) c. D. (P.), sub nom. Droit de la famille – 143349, EYB 2014-246554 (C.S., 27 janvier 2015)
  La contribution d’un père au coût d’hébergement de son fils dans un centre de réadaptation est considérée comme étant une difficulté excessivePlus >

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  Une accusation criminelle portée contre un élu municipal ne conduit pas nécessairement à une déclaration d’incapacité provisoire

  23 janvier 2015

  Québec (Procureure générale) c. Gingras, EYB 2014-246272 (C.S., 18 décembre 2014)
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