Nouvelles récentes

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  Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier immobilier afin qu'il puisse lui-même la réclamer ?

  7 février 2019

  Par M^e Ian Lacombe, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale : une commis comptable qui a fait le choix malheureux de s’approprier l’argent de son employeur afin de calmer la violence de son mari est absoute inconditionnellement

  6 février 2019

  Résumé de décision : R. c. R.T., EYB 2019-306465 (C.Q., 15 janvier 2019)
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  Le placement à l’isolement et le contrôle de la Cour fédérale du Canada

  5 février 2019

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Introduction au droit disciplinaire

  4 février 2019

  Par M^e Mélanie Archambault
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  Ni estoppel ni res judicata en matière de confusion de marque, entre la Commission des oppositions et nos tribunaux, de dire la Cour fédérale

  1 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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