Nouvelles récentes

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  Oppositions en matière de marques de commerce : gare à la modification de l’échéancier relatif aux requêtes pour décisions interlocutoires

  14 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée

  6 mars 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Teksavvy conteste avec succès une ordonnance de type Norwich en Cour fédérale

  26 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Guide de survie à l’intention des administrateurs aux prises avec un copropriétaire au comportement harcelant

  22 février 2019

  M^e Marie-Cécile Bodéüs, de Grandpré Joli-Coeur
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  La C.F. confirme qu’une lettre de consentement ne change rien, en cas de refus d’une demande de dépôt de marque de commerce

  20 février 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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