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Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Théâtre du Trident inc., EYB 2021-419319, C.Q., 9 novembre 2021Lutte contre le tabagisme : une compagnie de théâtre ne peut tolérer que des comédiens fument une cigarette de tabac sur scène durant une représentation théâtrale. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté d'expression artistique.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Kaneza, EYB 2021-419059, C.Q., 5 novembre 2021Pour avoir agi pour que sa belle-sœur travaille illégalement dans une résidence pour personnes âgées, l’accusée sera absoute inconditionnellement, une fois qu’elle aura fait un don de 3 000 $ à un organisme à but non lucratif offrant un service d'aide aux immigrants. READ MORE »
Résumé de décision : Warren c. R., EYB 2021-419444, C.A., 30 novembre 2021Les personnes qui prennent soin d'une personne inapte doivent pouvoir employer la force nécessaire à cette fin sans crainte d'être accusées de voies de fait. Il est donc dans l'intérêt public de reconnaître que le consentement aux soins implique le consentement à l'emploi de la force nécessaire à ces soins.READ MORE »
Résumé de décision : Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, EYB 2021-418926, C.A., 12 novembre 2021Les effets de l’isolement cellulaire sur la santé mentale d’un détenu : la Cour statue sur le pourvoi en dépit de son caractère théorique.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Lévesque, EYB 2021-415006, C.Q., 17 septembre 2021 Possession de champignons magiques : l’accusé ne peut bénéficier de l'exemption d'urgence médicale prévue à l'art. 4.1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.READ MORE »