Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

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  Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.

  Aug 10, 2022

  Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-455427, C.A., 20 juillet 2022
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  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.

  Jul 20, 2022

  Résumé de décision : Lapierre Goulet c. R., EYB 2022-453976, C.A., 29 juin 2022
  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.READ MORE »

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  Témoignages d’agents-fileurs spécialisés : la Cour refuse que les agents témoignent hors la vue de l'accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.

  Jul 11, 2022

  Résumé de décision : R. c. Simon, EYB 2022-447958, C.Q., 29 avril 2022
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  Un préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a commis des voies de fait contre une résidente âgée souffrant de démence est absous conditionnellement. Tout en reconnaissant que les mauvais traitements à l'endroit de personnes âgées et vulnérables sont éminemment condamnables, le tribunal prend en considération le fait que les gestes ont été commis en pleine pandémie de COVID-19.

  Jun 20, 2022

  Résumé de décision : R. c. Takam Nkene, EYB 2022-440859, C.Q., 28 mars 2022
  Un préposé aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a commis des voies de fait contre une résidente âgée souffrant de démence est absous conditionnellement. Tout en reconnaissant que les mauvais traitements à l'endroit de personnes âgées et vulnérables sont éminemment condamnables, le tribunal prend en considération le fait que les gestes ont été commis en pleine pandémie de COVID-19.READ MORE »

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  Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.

  Mar 28, 2022

  Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-439090, C.A., 23 mars 2022
  Dans le dossier d’un informateur qui a été déclaré coupable d'un crime après avoir subi un procès dans le secret le plus complet, la Cour d’appel se penche sur l’entente de collaboration intervenue entre l’informateur et les policiers.READ MORE »