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Résumé de décision : R. c. Tullaugak, EYB 2021-421019, C.Q., 10 décembre 2021Mise en liberté provisoire : le juge doit accorder une attention particulière à la situation des prévenus autochtones (art. 493.2 C.cr.). Le législateur fait ainsi appel à l’ouverture d’esprit, l’humanisme et la sensibilité face à la surreprésentation des Autochtones dans les établissements de détention.READ MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Reid, EYB 2021-420158, C.Q., 5 novembre 2021Le besoin pressant d’uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Amalega Bitondo, EYB 2021-419322, C.Q., 18 novembre 2021L’accusé, qui est impliqué activement dans un mouvement contre les mesures sanitaires implantées par le gouvernement, est mis en liberté sous conditions, dont celle de ne pas se trouver dans un rayon de moins de 300 mètres du premier ministre François Legault. READ MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Théâtre du Trident inc., EYB 2021-419319, C.Q., 9 novembre 2021Lutte contre le tabagisme : une compagnie de théâtre ne peut tolérer que des comédiens fument une cigarette de tabac sur scène durant une représentation théâtrale. Il n'y a là aucune atteinte à la liberté d'expression artistique.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Kaneza, EYB 2021-419059, C.Q., 5 novembre 2021Pour avoir agi pour que sa belle-sœur travaille illégalement dans une résidence pour personnes âgées, l’accusée sera absoute inconditionnellement, une fois qu’elle aura fait un don de 3 000 $ à un organisme à but non lucratif offrant un service d'aide aux immigrants. READ MORE »