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Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015) Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultLévesque c. Vidéotron -- Une remise en question du critère du représentant adéquat (par. 1003d) C.p.c.) ?Plus >
Résumé de décision : Mongrain c. Girard, EYB 2015-248593 (C.S., 23 février 2015)Le recours exercé par un travailleur contre un mandataire de son employeur pour des dommages causés à la suite d’une agression qui a été reconnue comme étant une lésion professionnelle n’est pas abusifPlus >
Résumé de décision : Charland c. Lessard, EYB 2015-246657 (C.A., 12 janvier 2015)Le non-respect de la règle de la proportionnalité peut, en soi, constituer un abus de la procédurePlus >
Résumé de décision : Canada (Procureur général) c. Barreau du Québec, EYB 2014-245452 (C.A., 4 décembre 2014)La Cour d’appel confirme un jugement qui décide que le Barreau du Québec a l’intérêt requis pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives instaurant des peines minimales d’emprisonnementPlus >