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Résumé de décision : Makar c. Cordeau, EYB 2025-579448, C.Q., 4 septembre 2025Une propriétaire et un gestionnaire d’immeuble locatif doivent payer 11 980,74 $ à l’occupante d’un logement de l’immeuble, pour les dommages causés par leur décision de l’évincer sans attendre la décision du TAL, et sans aucun préavis, à une heure du début du couvre-feu lié à la pandémie de COVID-19.Plus >
Résumé de décision : McFarland c. Urgences-Santé, EYB 2025-576189, C.S., 5 septembre 2025Urgences-Santé est condamnée au paiement d'une indemnité totale de 440 000 $ pour onze fautes distinctes commises par les ambulanciers dans un cas de réaction anaphylactique ayant entraîné le décès d'un patient âgé de 18 ans. Plus >
Résumé de décision : Boucal c. Rancourt-Maltais, C.S., 25 juin 2025Diffamation sur les réseaux sociaux : une femme condamnée à payer 20 469,78 $ pour avoir republié un témoignage d'agression sexuelle sans vérification ni motif valable.Plus >
Résumé de décision : Landry c. Bernard, C.Q., 8 mai 2024.Un chef de bande autochtone est condamné à payer 27 500 $ à la registraire de Bande, pour avoir publié sur Facebook des propos diffamatoires à son endroit.Plus >
Résumé de décision : V. R. c. M. G., EYB 2025-567513, C.Q., 24 mars 2025.Devoir de divulgation en matière de santé sexuelle : 40 000 $ accordés à une femme contaminée par le virus de l'herpès génitalPlus >