Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Responsabilité civile

Nouvelles récentes

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  Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenaire

  17 juin 2019

  Résumé de décision : R.L. c. P.D.-L., EYB 2019-311505 (C.Q., 25 avril 2019)
  Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenairePlus >

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  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $

  21 mai 2019

  Résumé de décision : Camille Blais & Fils ltée c. Landry, EYB 2019-310337 (C.Q., 28 mars 2019)
  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $Plus >

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  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariés

  9 avril 2019

  Résumé de décision : 9184-8630 Québec inc. c.Bouchard, EYB 2019-308914 (C.S., 26 février 2019)
  En plus d’avoir publié sur la page Facebook de la demanderesse un commentaire diffamatoire à son endroit, le défendeur l’a menacée de diffuser plus amplement son commentaire si elle ne lui remboursait pas le dépôt qu’il avait payé à l’entreprise de construction exploitée par un de ses salariésPlus >

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  Envoi non autorisé de photos intimes : oui, même au nouveau conjoint, c’est une faute civile

  29 janvier 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Parce que son préposé a omis d’aviser les ambulanciers qui se trouvaient sous un wagon du métro afin d’y dégager le corps d’un homme suicidé que leur vie n’était pas en péril malgré l’alarme sonnée à deux reprises, la STM est condamnée à leur payer des dommages-intérêts totalisant plus de 1,2 M$

  18 décembre 2017

  Résumé de décision : Poisson c. Société de transport de Montréal, EYB 2017-287539 (C.S., 27 novembre 2017)
  Parce que son préposé a omis d’aviser les ambulanciers qui se trouvaient sous un wagon du métro afin d’y dégager le corps d’un homme suicidé que leur vie n’était pas en péril malgré l’alarme sonnée à deux reprises, la STM est condamnée à leur payer des dommages-intérêts totalisant plus de 1,2 M$Plus >