Tous les sites Web de Thomson Reuters utilisent des témoins afin d’améliorer votre expérience en ligne. Ils ont été placés sur votre ordinateur lorsque vous avez lancé ce site. Vous pouvez modifier les paramètres des témoins via votre navigateur.
Résumé de décision : Procureur général du Canada c. Manoukian, C.A., 12 novembre 2020.En plus de confirmer le jugement qui accorde des dommages-intérêts de 426 100 $ au couple intimé et à leurs quatre enfants pour compenser les préjudices subis en lien avec les fautes commises par des agents de la GRC, dont une enquête bâclée ayant mené au dépôt d’accusations de traite de personnes (ultérieurement retirées) et la diffusion publique de propos trompeurs à leur endroit, la Cour d’appel ajoute une condamnation de 400 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >