Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Archives - 2016

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  Les enfants spoliés par leur mère d’un héritage prévu dans le testament olographe de leur père contenu dans une lettre de suicide obtiennent réparation, 18 ans après le décès du père

  28 décembre 2016

  Résumé de décision : Lacharité c. Leclerc, EYB 2016-273866 (C.S., 8 décembre 2016)
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  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privée

  18 novembre 2016

  Résumé de décision : Péladeau c. Centre de réadaptation Nouveau Départ inc. (Clinique Nouveau Départ), EYB 2016-271983 (C.A., 27 octobre 2016)
  Une majeure protégée par un régime de tutelle aux biens est déboutée de sa demande d’annuler un contrat pour des soins prodigués par une clinique privéePlus >

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  Même si l’état d’aliénation ou de faiblesse d’esprit du testateur a été démontré prima facie, le testament a été signé au cours d’un intervalle de lucidité et est valide

  22 août 2016

  Larocque c. Gagnon, EYB 2016-268775 (C.A., 3 août 2016)
  Même si l’état d’aliénation ou de faiblesse d’esprit du testateur a été démontré prima facie, le testament a été signé au cours d’un intervalle de lucidité et est validePlus >

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  Le Curateur public ne peut être nommé à la fois curateur aux biens et tuteur d’une même personne

  16 août 2016

  Québec (Curateur public) c. B. (M.), EYB 2016-268632 (C.A., 1^er août 2016)
  Le Curateur public ne peut être nommé à la fois curateur aux biens et tuteur d’une même personnePlus >