Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Archives - 2015

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  La légataire ayant acheté la résidence de la testatrice du vivant de cette dernière a néanmoins droit à la valeur de cette résidence, qui lui a été léguée par testament

  7 juillet 2015

  Résumé de décision : Grenier c. Grenier, EYB 2015-253135 (C.Q., 8 mai 2015)
  La légataire ayant acheté la résidence de la testatrice du vivant de cette dernière a néanmoins droit à la valeur de cette résidence, qui lui a été léguée par testamentPlus >

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  L’inaptitude partielle du mandant

  24 mars 2015

  Par M^e Michel Beauchamp, notaire, Beauchamp et Gilbert
  L’inaptitude partielle du mandantPlus >

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  Le tribunal, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude ayant été instrumenté devant un notaire, doit tenir pour acquis que le mandant était apte au moment de la confection du mandat

  25 février 2015

  Résumé de décision : Ma.T. (Re), EYB 2015-247677 (C.S., 30 janvier 2015)
  Le tribunal, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude ayant été instrumenté devant un notaire, doit tenir pour acquis que le mandant était apte au moment de la confection du mandatPlus >