Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Archives - décembre 2017

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  L’intention du testateur était que l’expression « ma femme » utilisée dans le testament vise sa conjointe de fait

  15 décembre 2017

  Résumé de décision : Succession de Bergeron c. Gosselin, EYB 2017-286746 (C.S., 8 novembre 2017)
  L’intention du testateur était que l’expression « ma femme » utilisée dans le testament vise sa conjointe de faitPlus >