Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Archives - avril 2019

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  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ans

  3 avril 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 19400, EYB 2019-308770 (C.S., 14 mars 2019)
  La Cour rejette la demande d’autorisation d’exercer un recours présentée par une mineure de 15 ans qui souhaitait voir sa garde être confiée à son frère âgé de 22 ansPlus >