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Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-455427, C.A., 20 juillet 2022Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Tout connecté, tout par abonnement : le bonheur du contrôle continu par les fabricantsPlus >
Résumé de décision : Lapierre Goulet c. R., EYB 2022-453976, C.A., 29 juin 2022Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.La durée de protection de droit d’auteur passe à 70 ans au CanadaPlus >
Résumé de décision : R. c. Simon, EYB 2022-447958, C.Q., 29 avril 2022Témoignages d’agents-fileurs spécialisés : la Cour refuse que les agents témoignent hors la vue de l'accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.Plus >