Nouvelles récentes

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  Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.

  17 novembre 2022

  Résumé de décision : Protection de la jeunesse — 225390, EYB 2022-492308, C.S., 29 septembre 2022
  Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.Plus >

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  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.

  31 octobre 2022

  Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022
  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.Plus >

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  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $.

  11 octobre 2022

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (J.R.) c. Moreau, T.D.P., 16 septembre 2022
  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $. Plus >

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  Un jeune garçon qui n’en pouvait plus de subir du harcèlement racial et de l'intimidation à son école et qui a lancé une chaise en direction de sa directrice a été condamné à neuf mois de probation avec suivi. Cette peine est confirmée en appel.

  15 septembre 2022

  Résumé de décision : LSJPA — 2221, EYB 2022-468268, C.S., 16 août 2022
  Un jeune garçon qui n’en pouvait plus de subir du harcèlement racial et de l'intimidation à son école et qui a lancé une chaise en direction de sa directrice a été condamné à neuf mois de probation avec suivi. Cette peine est confirmée en appel.Plus >

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  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison.

  11 août 2022

  Résumé de décision : R c. Dion, EYB 2022-453920, C.Q., 23 juin 2022
  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison. Plus >