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Résumé de décision : R. c. Jean-Gilles, EYB 2018-290791 (C.Q., 22 février 2018)Le propriétaire d’un pitbull qui a attaqué violemment une fillette dans un parc est déclaré coupable de négligence criminelle causant des lésions corporellesPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 18126, EYB 2018-289683 (C.A., 26 janvier 2018)Le déménagement hors du Québec de l’enfant et du parent gardien autorisé par la Cour supérieure fait perdre à cette dernière compétence sur les ordonnances modificatives de droit d’accèsPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 173141, EYB 2017-289281 (C.S., 14 décembre 2017)La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi in loco parentis à son égard, tandis que des droits d'accès sont conférés à la mère biologique de l'enfantPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Gare à toutes les entreprises quant à la nouvelle réglementation européenne en matière de renseignements personnelsPlus >
Résumé de décision : R. c. Rice, EYB 2018-290294 (C.A., 9 février 2018)Une formation spéciale de cinq juges du plus haut tribunal de la province se penche pour la première fois sur un jugement de première instance rendu sur une requête en arrêt des procédures fondée sur l'arrêt JordanPlus >