Archives - 2019

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  Le vrai-faux plaidoyer de culpabilité

  29 mai 2019

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Le Canada protégerait bientôt les renseignements personnels grâce à des amendes calculées sur le revenu des entreprises

  28 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSR

  27 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  On confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRPlus >

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  Affaire LUSH en appel : la Cour d’appel fédérale recorrige le tir en matière d’usage de marque de commerce

  24 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Recours pour déclaration mensongère ou trompeuse : oui, un recours s’avère possible en vertu de la Loi sur les marques, pourvu qu’on soit en présence d’un véritable concurrent

  23 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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