Archives - 2019

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  La Cour d’appel confirme une décision condamnant la Ville de Montréal à payer 15,9 M$ au syndic de faillite de la Société de vélo en libre-service (Bixi), tout en précisant que la Ville peut présenter une réclamation de 31,7 M$ au syndic

  23 mai 2019

  Résumé de décision : Syndic du Système de bicyclette public, société de vélo en libre-service, EYB 2019-311004 (C.A., 7 mai 2019)
  La Cour d’appel confirme une décision condamnant la Ville de Montréal à payer 15,9 M$ au syndic de faillite de la Société de vélo en libre-service (Bixi), tout en précisant que la Ville peut présenter une réclamation de 31,7 M$ au syndicPlus >

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  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur

  22 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateurPlus >

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  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $

  21 mai 2019

  Résumé de décision : Camille Blais & Fils ltée c. Landry, EYB 2019-310337 (C.Q., 28 mars 2019)
  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $Plus >

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  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégrale

  17 mai 2019

  Résumé de décision : Marechal c. Intact, compagnie d'assurances, EYB 2019-310352 (C.Q., 1^er mars 2019, rectifié le 26 mars 2019)
  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégralePlus >

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  La Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écran

  17 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  La Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écranPlus >