Archives - 2024

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  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.

  17 avril 2024

  Résumé de décision : Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres, EYB 2024-543595, C.A., 21 mars 2024
  L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.Plus >

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  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales.

  20 mars 2024

  Résumé de décision : Agence du revenu du Québec c. 9389-1638 Québec inc., EYB 2024-540978, C.Q., 7 février 2024
  Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales. Plus >

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  Des dommages-intérêts de plus de 100 000 $ sont octroyés à une retraitée de 63 ans s’étant blessée sérieusement en faisant une chute dans un édifice municipal ainsi qu’à son conjoint.

  15 mars 2024

  Guindon c. Municipalité d'Huberdeau, EYB 2024-541886, C.S., 23 février 2024.
  Des dommages-intérêts de plus de 100 000 $ sont octroyés à une retraitée de 63 ans s’étant blessée sérieusement en faisant une chute dans un édifice municipal ainsi qu’à son conjoint.Plus >

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  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.

  1 mars 2024

  Résumé de décision : Syndicat des employé-es de la restauration – CSN c. 9370-4054 Québec inc., T.A.T., 15 novembre 2023.
  Une gérante a agi pour le compte de l’employeur dans le but d’entraver les activités syndicales et d’intimider les salariés durant une campagne de syndicalisation. En raison de l’atteinte illicite et intentionnelle de l’employeur à l’art. 3 de la Charte québécoise, le TAT octroie une somme de 5 000 $ au syndicat à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >

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  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.

  26 février 2024

  Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.
  Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.Plus >