Nouvelles récentes

• 

  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitée

  21 février 2017

  Résumé de décision : R. c. Landry, EYB 2016-275390 (C.Q., 15 décembre 2016)
  La peine minimale prescrite au sous-alinéa 7(2)b)(iii) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances constitue une peine cruelle et inusitéePlus >

• 

  Décision de la Cour fédérale interdisant la republication de décisions judiciaires à cause des renseignements personnels qui y sont contenus

  21 février 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Décision de la Cour fédérale interdisant la republication de décisions judiciaires à cause des renseignements personnels qui y sont contenusPlus >

• 

  Que l’acheteur retienne ou non les services d’un inspecteur préachat, la norme qui s’applique à l’acheteur demeure la même : soit celle de l’acheteur prudent et diligent

  17 février 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
  Que l’acheteur retienne ou non les services d’un inspecteur préachat, la norme qui s’applique à l’acheteur demeure la même : soit celle de l’acheteur prudent et diligentPlus >

• 

  Un tribunal d’appel canadien reconnaît qu’un nom de domaine affiché peut contrefaire la marque de commerce d’un tiers

  13 février 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Un tribunal d’appel canadien reconnaît qu’un nom de domaine affiché peut contrefaire la marque de commerce d’un tiersPlus >

• 

  La Cour fédérale ajoute le transfert de comptes sur des réseaux sociaux à la panoplie des ordonnances possibles en matière de contrefaçon

  13 février 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  La Cour fédérale ajoute le transfert de comptes sur des réseaux sociaux à la panoplie des ordonnances possibles en matière de contrefaçonPlus >