Nouvelles récentes

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  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateur

  22 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Quand la croisière ne s’amuse pas (autant qu'elle le devrait) : la C.Q. reconfirme que le prix affiché en ligne devrait correspondre au prix payé par le consommateurPlus >

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  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $

  21 mai 2019

  Résumé de décision : Camille Blais & Fils ltée c. Landry, EYB 2019-310337 (C.Q., 28 mars 2019)
  Pour avoir écrit dans leurs procédures déposées devant la Division des petites créances que l’entreprise de construction demanderesse agissait en collusion avec d’autres entrepreneurs et la Ville de Québec pour les évincer de leur propriété, et pour avoir réitéré ces propos à deux reprises devant des juges de la Cour du Québec, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages moraux de 2 000 $Plus >

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  La Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écran

  17 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  La Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écranPlus >

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  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégrale

  17 mai 2019

  Résumé de décision : Marechal c. Intact, compagnie d'assurances, EYB 2019-310352 (C.Q., 1^er mars 2019, rectifié le 26 mars 2019)
  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégralePlus >

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  Le TAQ confirme que les mines de cryptomonnaie n’ont pas leur place en zone agricole

  16 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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