Nouvelles récentes

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  Un aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteur

  28 juin 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Un aperçu de ce que pourraient être les prochains changements à la Loi sur le droit d’auteurPlus >

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  Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commerce

  21 juin 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Ni appel ni demande de contrôle judiciaire par un tiers afin de faire corriger une inscription sur le Registre des marques de commercePlus >

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  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $

  20 juin 2019

  Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)
  Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $Plus >

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  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie

  20 juin 2019

  Par M^e Isabelle Hudon, chargée d'enseignement à l'Université Laval et avocate-conseil chez Tremblay Bois Mignault Lemay
  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-viePlus >

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  Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenaire

  17 juin 2019

  Résumé de décision : R.L. c. P.D.-L., EYB 2019-311505 (C.Q., 25 avril 2019)
  Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenairePlus >