Archives - 2021

• 

  L’autorisation d’entreprendre une action collective contre Facebook en lien avec les dénonciations anonymes d’agression et de harcèlement de nature sexuelle publiées sur les pages « Dis son nom » et « Victim’s voice » est refusée.

  2 septembre 2021

  Résumé de décision : Lehouillier-Dumas c. Facebook inc., EYB 2021-403337, C.S., 24 août 2021
  L’autorisation d’entreprendre une action collective contre Facebook en lien avec les dénonciations anonymes d’agression et de harcèlement de nature sexuelle publiées sur les pages « Dis son nom » et « Victim’s voice » est refusée.Plus >

• 

  Les parents d'une femme victime d'agressions sexuelles répétées de la part de son oncle pendant son enfance sont condamnés à lui verser chacun une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, en plus d'être solidairement tenus avec l'oncle de lui payer un montant de 100 000 $ en compensation de ses pertes non pécuniaires et une somme de plus de 700 000 $ pour ses pertes pécuniaires.

  26 août 2021

  Résumé de décision : N. B. c. G. A., EYB 2021-398375, C.S., 20 juillet 2021
  Les parents d'une femme victime d'agressions sexuelles répétées de la part de son oncle pendant son enfance sont condamnés à lui verser chacun une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, en plus d'être solidairement tenus avec l'oncle de lui payer un montant de 100 000 $ en compensation de ses pertes non pécuniaires et une somme de plus de 700 000 $ pour ses pertes pécuniaires.Plus >

• 

  Un homme, qui a été violent envers son épouse sur tous les plans, tant durant leur union qu'à la suite de leur séparation, est condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 000 $ en réparation de l'ensemble du préjudice moral et corporel causé et une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

  25 août 2021

  Résumé de décision : A.A. c. N.R., EYB 2021-397063, C.S., 22 juillet 2021
  Un homme, qui a été violent envers son épouse sur tous les plans, tant durant leur union qu'à la suite de leur séparation, est condamné à verser à celle-ci une indemnité de 30 000 $ en réparation de l'ensemble du préjudice moral et corporel causé et une somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.Plus >

• 

  En publiant un communiqué de presse non indépendant et en apparence partial quant aux évènements ayant entouré la mort d'un homme de 28 ans entre les mains des policiers, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la famille de la victime, ce qui lui vaut une condamnation au paiement d'une somme totale de 30 000 $ pour le préjudice moral ainsi causé.

  24 août 2021

  Résumé de décision : Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, EYB 2021-392683, C.Q., 7 juin 2021
  En publiant un communiqué de presse non indépendant et en apparence partial quant aux évènements ayant entouré la mort d'un homme de 28 ans entre les mains des policiers, le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a porté atteinte à l'honneur et à la réputation de la famille de la victime, ce qui lui vaut une condamnation au paiement d'une somme totale de 30 000 $ pour le préjudice moral ainsi causé.Plus >

• 

  Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match

  23 août 2021

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchPlus >