Archives - 2024

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  Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.

  3 octobre 2024

  Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (E.B.) c. 9302-6573 Québec inc. (Bar Lucky 7), T.D.P., 10 juin 2024.
  Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.Plus >

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  Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée.

  2 octobre 2024

  Résumé de décision : Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., T.D.P., 22 août 2024.
  Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée.Plus >

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  Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle qui est survenue à l’occasion des soins et des traitements reçus, en application de l’art. 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  19 septembre 2024

  Résumé de décision : Bisaillon et Ville de Québec, EYB-2024-552761, T.A.T., 14 août 2024.
  Le diagnostic de fibromyalgie du travailleur est reconnu comme une nouvelle lésion professionnelle qui est survenue à l’occasion des soins et des traitements reçus, en application de l’art. 31 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.Plus >

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  Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

  29 août 2024

  Résumé de décision : M.L. c. P.LE., EYB 2024-551409, C.S., 22 juillet 2024.
  Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs. Plus >

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  Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.

  13 juin 2024

  Résumé de décision : R. c. Pryde, EYB 2024-547160, C.Q., 17 mai 2024.
  Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle : il existe un conflit irréconciliable entre la loi fédérale et la loi provinciale. Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.Plus >