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Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violéPlus >
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dans un même jugement, la Cour supérieure sanctionne à la fois un acheteur imprudent ainsi qu’un vendeur de mauvaise foi, notamment en déclarant que ce dernier ne sera pas libéré du jugement en diminution du prix de vente rendu contre lui malgré sa faillitePlus >
Par Me Jean-François MercureCommentaire sur la décision 7505493 Canada inc. c. 96660 Canada Ltd. – La servitude de vue et l’interdiction de construire sur le fonds servant, qu’en est-il ?Plus >
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfantsPlus >
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le rejet du recours de l’acheteur en raison de son défaut d’avoir dénoncé l’existence du vice en temps utile en vertu de l’article 1739 C.c.Q. n’est pas toujours la sanction appropriéePlus >