Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit administratif

Nouvelles récentes

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  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

  16 septembre 2019

  Résumé de décision : Dans l'affaire: Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec, EYB 2019-316229, C.A., 12 septembre 2019
  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867Plus >

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  Le TAQ confirme que les mines de cryptomonnaie n’ont pas leur place en zone agricole

  16 mai 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Le TAQ confirme que les mines de cryptomonnaie n’ont pas leur place en zone agricolePlus >

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  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitrale

  7 novembre 2016

  Cinq-Mars c. Montréal (Ville de), EYB 2016-271483 (C.A., 13 octobre 2016)
  Des salariés autorisés à soumettre leur réclamation à un arbitre n’ont pas la qualité ni l’intérêt requis pour se pourvoir en contrôle judiciaire de cette sentence arbitralePlus >

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  Le montant des honoraires d’un avocat est, prima facie, protégé par le secret professionnel

  12 novembre 2015

  Résumé de décision : Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, EYB 2015-257325 (C.S., 6 octobre 2015)
  Le montant des honoraires d’un avocat est, prima facie, protégé par le secret professionnelPlus >

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  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncier

  17 avril 2015

  Résumé de décision : Salaberry-de-Valleyfield (Ville de) c. Beauharnois (Officier de la publicité foncière de), EYB 2015-250002 (C.S., 27 mars 2015)
  Une municipalité qui devient propriétaire, en vertu d’un décret, de rues, ruelles, trottoirs, chemins et places utilisés à des fins publiques n’est pas tenue d’inscrire ses droits au registre foncierPlus >