Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - 2016

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  La Loi de 2013 sur la succession au trône, qui reconnaît le droit d’une fille aînée d’accéder au trône britannique, et ce, même en présence d’un héritier mâle plus jeune, est constitutionnelle

  18 février 2016

  Résumé de décision : Motard c. Canada (Procureure générale), EYB 2016-262224 (C.S., 16 février 2016)
  La Loi de 2013 sur la succession au trône, qui reconnaît le droit d’une fille aînée d’accéder au trône britannique, et ce, même en présence d’un héritier mâle plus jeune, est constitutionnellePlus >