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Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de viePlus >
Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadiennePlus >
Par Shaun Finn, BCF, Avocats d’affairesLa suprématie parlementaire et la fragilité relative du concept de procès équitable : La Cour d’appel remet les pendules à l’heure dans l’arrêt Imperial Tobacco Canada Ltd. c. QuébecPlus >
Résumé de décision : Clément c. Québec (Procureur général), EYB 2015-252403 (C.S., 22 mai 2015)L’article 39 de la Loi sur les cours municipales, qui impose la retraite aux juges municipaux qui atteignent 70 ans, n’est pas ultra vires ou inopérantPlus >
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, EYB 2015-251574 (C.A., 27 avril 2015)Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel confirme que des commerçants sont en droit d’afficher des marques de commerce dans une langue autre que le françaisPlus >