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Résumé de décision : R. c. Carrières, EYB 2019-308188 (C.Q., 14 janvier 2019)L’accusé se voit infliger une peine de pénitencier de quatre ans pour avoir causé un accident mortel en textant au volantPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Forcer un accusé à déverrouiller son appareil pour la police violerait son droit de garder le silence et contre l’auto-incriminationPlus >
R. c. CFG Construction inc., EYB 2019-308396 (C.Q., 14 février 2019)Une entreprise de construction est déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort. Des préoccupations financières et une attitude de détachement et d’indifférence face aux entretiens et réparations ont balayé toute préoccupation de sécurité, et ce, bien au-delà de la simple négligencePlus >
Résumé de décision : Ville de Laval c. Sow, EYB 2019-308024 (C.M., 5 mars 2019)Pour statuer sur la fiabilité de la vitesse constatée par les policiers qui suivaient la défenderesse, le tribunal considère une distance mesurée à l’aide de Google Maps, estimant que cela relève ici de la connaissance judiciairePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. La CAF précise son test quant aux ordonnances de protection de type CEEOPlus >