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Résumé de décision : Québec (Autorité des marchés financiers) c. Patry, EYB 2015-258911 (C.A., 20 novembre 2015)La Cour d’appel estime que la défense de troubles mentaux est admissible, avec certaines adaptations, à l’égard d’infractions provinciales de responsabilité strictePlus >
Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de viePlus >
Résumé de décision : LSJPA – 1557, EYB 2015-259973 (C.Q., 17 décembre 2015)Un jeune Montréalais est déclaré coupable de terrorismePlus >
Résumé de décision : St-Jean-sur-Richelieu (Ville de) c. Beauchamp, EYB 2015-258849 (C.M., 27 octobre 2015)Un homme est reconnu coupable d’une infraction municipale pour avoir injurié des policiers sur le réseau social FacebookPlus >
Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadiennePlus >