Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - 2022

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  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.

  31 octobre 2022

  Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022
  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.Plus >

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  Un jeune garçon qui n’en pouvait plus de subir du harcèlement racial et de l'intimidation à son école et qui a lancé une chaise en direction de sa directrice a été condamné à neuf mois de probation avec suivi. Cette peine est confirmée en appel.

  15 septembre 2022

  Résumé de décision : LSJPA — 2221, EYB 2022-468268, C.S., 16 août 2022
  Un jeune garçon qui n’en pouvait plus de subir du harcèlement racial et de l'intimidation à son école et qui a lancé une chaise en direction de sa directrice a été condamné à neuf mois de probation avec suivi. Cette peine est confirmée en appel.Plus >

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  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison.

  11 août 2022

  Résumé de décision : R c. Dion, EYB 2022-453920, C.Q., 23 juin 2022
  Menaces en ligne : pour avoir menacé de faire pendre le premier ministre François Legault, l’accusé est condamné à purger, de façon discontinue, 30 jours de prison. Plus >

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  Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.

  10 août 2022

  Résumé de décision : Personne désignée c. R., EYB 2022-455427, C.A., 20 juillet 2022
  Levée des ordonnances de confidentialité : le procès de l’indicateur qui a été déclaré coupable d'un crime dont il avait lui-même révélé l'existence aux policiers restera secret.Plus >

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  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.

  20 juillet 2022

  Résumé de décision : Lapierre Goulet c. R., EYB 2022-453976, C.A., 29 juin 2022
  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.Plus >