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Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusivesPlus >
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Résumé de décision : R. c. Habib, EYB 2017-285529 (C.Q., 29 septembre 2017)Pour avoir tenté de rejoindre le groupe terroriste État islamique en Syrie, Ismaël Habib est condamné à neuf ans de prisonPlus >
Résumé de décision : R. c. F.D., EYB 2017-284709 (C.Q., 12 septembre 2017)Un homme qui est intervenu physiquement auprès de l’enfant en crise de sa conjointe bénéficie de la protection des personnes exerçant l’autoritéPlus >