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Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.Plus >