Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - juillet 2022

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  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.

  20 juillet 2022

  Résumé de décision : Lapierre Goulet c. R., EYB 2022-453976, C.A., 29 juin 2022
  Interdiction totale et perpétuelle d'utiliser Internet : la Cour d’appel confirme la durée de l’ordonnance prononcée en vertu de l'al. 161(1)d) C.cr., mais en limite la portée pour tenir compte de l'importance de la place qu'Internet a acquise dans la vie moderne.Plus >

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  Témoignages d’agents-fileurs spécialisés : la Cour refuse que les agents témoignent hors la vue de l'accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.

  11 juillet 2022

  Résumé de décision : R. c. Simon, EYB 2022-447958, C.Q., 29 avril 2022
  Témoignages d’agents-fileurs spécialisés : la Cour refuse que les agents témoignent hors la vue de l'accusé, mais leur permet de témoigner en portant un déguisement.Plus >