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Résumé de décision : Droit de la famille – 20474, C.S., 27 mars 2020L’urgence sanitaire déclarée au Québec en raison de la présence du virus COVID-19 n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier le statu quo relatif aux droits d’accès, et ce, en l’absence de symptômes chez les parties et leur entourage.Plus >
Résumé de décision : Droit de la famille — 20272, C.S., 17 février 2020La paternité d’un père biologique n’est pas reconnue, faute d’avoir démontré une possession d’état suffisante.Plus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 192767 (C.S., 2 décembre 2019)Un adolescent a le droit de refuser de fournir une copie de ses passeports et d’autres documents personnels à son père. Son droit à la vie privée supplante l’exercice de l’autorité parentale. Plus >
Résumé de décision : Protection de la jeunesse – 2023, C.Q., 14 janvier 2020Une déclaration de lésion des droits de l’enfant témoin des sévices qui ont conduit au décès de sa soeur aînée est prononcéePlus >