Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Archives - 2014

• 

  Un journaliste est condamné à payer 7 000 $ à une femme et son conjoint pour avoir publié la photo de celle-ci vêtue du niqab

  31 octobre 2014

  Résumé de décision : Hammedi c. Cristea, EYB 2014-242572 (C.S., 23 septembre 2014)
  Un journaliste est condamné à payer 7 000 $ à une femme et son conjoint pour avoir publié la photo de celle-ci vêtue du niqabPlus >