Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Archives - 2022

• 

  Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.

  17 novembre 2022

  Résumé de décision : Protection de la jeunesse — 225390, EYB 2022-492308, C.S., 29 septembre 2022
  Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.Plus >

• 

  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.

  31 octobre 2022

  Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022
  La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.Plus >

• 

  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $.

  11 octobre 2022

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (J.R.) c. Moreau, T.D.P., 16 septembre 2022
  Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $. Plus >

• 

  Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire.

  7 mars 2022

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Sam) c. 9377-1905 Québec inc., T.D.P., 28 janvier 2022
  Le fait que l’identité unique d’une personne puisse se décliner à travers plusieurs des caractéristiques personnelles ciblées par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne n’emporte pas une présomption que le traitement cavalier, indélicat ou rustre qu’un commerçant lui réserve est forcément discriminatoire. Plus >

• 

  Une somme totale de 86 505 $ est accordée à deux personnes souffrant de handicaps intellectuels légers qui ont été exploitées par un couple d’« amis » sur les plans financier, physique, psychologique, moral et même sexuel, dans le cas de l’une d’elles.

  24 février 2022

  Résumé de décion : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (C.A. et un autre) c. Comeau, EYB 2021-421414, T.D.P., 16 décembre 2021
  Une somme totale de 86 505 $ est accordée à deux personnes souffrant de handicaps intellectuels légers qui ont été exploitées par un couple d’« amis » sur les plans financier, physique, psychologique, moral et même sexuel, dans le cas de l’une d’elles.Plus >