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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (E.B.) c. 9302-6573 Québec inc. (Bar Lucky 7), T.D.P., 10 juin 2024.Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive.Plus >
Résumé de décision : Curateur public du Québec (C.B.) c. R.F., T.D.P., 22 août 2024.Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée.Plus >