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Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. D'Amico, EYB 2015-260118 (C.A., 22 décembre 2015)La Cour d’appel infirme le jugement ayant déclaré inopérantes des dispositions de la Loi concernant les soins de fin de viePlus >
Par Michelle Giroux, avocate et professeure titulaire, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d’OttawaUne autre interprétation concernant les articles encadrant l’aide médicale à mourirPlus >
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Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Côté, EYB 2015-256947 (C.A., 25 septembre 2015)Le refus d’un gîte de villégiature d’accepter que les parents d’un enfant handicapé utilisant un chien d’assistance se présentent au gîte avec le chien, mais sans l’enfant, est discriminatoirePlus >
Résumé de décision : Fortier c. Québec (Procureure générale), EYB 2015-256398 (C.A., 11 septembre 2015) La Cour hausse à 50 000 $ les dommages moraux et à 25 000 $ les dommages-intérêts punitifs accordés au délégué général du Québec à New YorkPlus >