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Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.Plus >
Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.Plus >
Résumé de décision : Cyr c. Pilon, C.S., 26 mai 2020Établissement pénitentiaire et urgence sanitaire : la pandémie de COVID-19 constitue une circonstance exceptionnelle qui appelle un remède adapté à la situation.Plus >
Résumé de décision : Boulachanis c. Thibodeau, C.S., 10 février 2020La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.Plus >
Résumé de décision : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322, EYB 2020-352233La demande visant à faire déclarer nuls certains décrets et arrêtés ministériels pris en raison de la pandémie ne constitue pas un habeas corpus. La nature véritable de cette procédure, telle que libellée, relève du pourvoi en contrôle judiciaire.Plus >