Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Responsabilité civile

Archives - juin 2019

Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $
20 juin 2019
Résumé de décision : A.A. c. M.L., EYB 2019-311986 (C.Q., 16 avril 2019)
Pour avoir allégué dans une procédure de garde d’enfant que le père avait posé divers gestes sexuels à l’égard de leur fille, alors que ces accusations n’étaient pas fondées, une mère devra payer au père des dommages-intérêts totalisant 20 297 $Plus >
Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenaire
17 juin 2019
Résumé de décision : R.L. c. P.D.-L., EYB 2019-311505 (C.Q., 25 avril 2019)
Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenairePlus >