Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des personnes physiques et successions

Archives - mars 2017

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  Commentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes

  1 mars 2017

  M^e Michel Beauchamp, Beauchamp & Gilbert notaires Inc. avec la collaboration de M^e Karine Vézina
  Commentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnesPlus >