Archives - 2017

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  Revirement jurisprudentiel quant à l’opposabilité des clauses compromissoires aux usagers de services gratuits sur Internet

  26 octobre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  La minimisation des coûts ne constitue pas une urgence

  17 octobre 2017

  Par M^e Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Pour avoir tenté de rejoindre le groupe terroriste État islamique en Syrie, Ismaël Habib est condamné à neuf ans de prison

  16 octobre 2017

  Résumé de décision : R. c. Habib, EYB 2017-285529 (C.Q., 29 septembre 2017)
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  Un homme qui est intervenu physiquement auprès de l’enfant en crise de sa conjointe bénéficie de la protection des personnes exerçant l’autorité

  12 octobre 2017

  Résumé de décision : R. c. F.D., EYB 2017-284709 (C.Q., 12 septembre 2017)
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  Dommages-intérêts de plus de cent mille dollars octroyés à Québec-Amérique pour contrefaçon par le producteur du logiciel ANTIDOTE

  2 octobre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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