Archives - 2017

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  La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure interdisant à une mère, un témoin de Jéhovah, de faire faire à ses enfants des activités de prédication religieuse, dont du porte-à-porte

  1 août 2017

  Résumé de décision : Droit de la famille -- 171674, EYB 2017-282251 (C.A., 9 juin 2017)
  La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure interdisant à une mère, un témoin de Jéhovah, de faire faire à ses enfants des activités de prédication religieuse, dont du porte-à-portePlus >

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  Concours Je deviens auteur !, édition 2016-2017

  11 juillet 2017

  
  Concours Je deviens auteur !, édition 2016-2017Plus >

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  Il est dans l'intérêt supérieur des enfants de ne pas avoir de contacts avec leurs grands-parents. La demande de droits d'accès est rejetée

  10 juillet 2017

  Résumé de décision : H. (S.) v. H. (A.), sub nom. Droit de la famille – 17962, EYB 2017-279385 (C.S., 8 mai 2017)
  Il est dans l'intérêt supérieur des enfants de ne pas avoir de contacts avec leurs grands-parents. La demande de droits d'accès est rejetéePlus >

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  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ci

  5 juillet 2017

  Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)
  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciPlus >

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  La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familial

  4 juillet 2017

  Résumé de décision : Malutta, EYB 2017-280886 (C.A., 9 juin 2017)
  La Cour d’appel permet l’exhumation d’un corps afin de réunir des époux dans le lot familialPlus >