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Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLe Canada encadrera les places de marché de cryptomonnaies dès 2020Plus >
Résumé de décision : Ayotte c. R., EYB 2019-313862 (C.A., 12 juillet 2019)Les peines minimales obligatoires prévues aux paragraphes 99(3) et 100(3) du Code criminel sont incompatibles avec l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertésPlus >
Résumé de décision : Droit de la famille – 191157, EYB 2019-313077 (C.S., 21 juin 2019)Compte tenu, notamment, de ses croyances conspirationnistes dont il tente de convaincre tout un chacun et de la guerre qu’il livre contre le monde entier, monsieur ne peut obtenir la garde partagée et se voit retirer les attributs de l’autorité parentale en lien avec les soins de santé et l’éducation des enfantsPlus >
Résumé de décision : Beauchamp c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-312943 (C.S., 19 juin 2019)Action collective : Le tribunal approuve la transaction intervenue entre le demandeur et la procureure générale du QuébecPlus >
Résumé de décision : Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre et Jo.J., EYB 2019-312882 (C.S., 9 mai 2019)Le demandeur, conscient des rechutes récurrentes que lui fait vivre son trouble bipolaire dont les répercussions sont souvent importantes et lors desquelles il refuse les traitements requis par son état, ne peut obtenir le prononcé d’une ordonnance de protection préventivePlus >